M-30.001, r. 1 - Modalités de signature de certains documents du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Les sous-ministres adjoints, les directeurs généraux, le secrétaire général et directeur général des services à la gestion, le directeur des affaires institutionnelles, les directeurs régionaux et les directeurs adjoints sont autorisés à certifier conformes les documents et copies de documents provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.

D. 711-2002, a. 9.